Coups & blessures
Gifles, coups, bousculades, blessures : des violences physiques volontaires, qu'elles laissent ou non des traces visibles.
Les violences volontaires sont réprimées par le Code pénal. Quelle que soit leur gravité, vous avez le droit d'être protégé·e, soigné·e, reconnu·e comme victime et indemnisé·e. Nous posons des mots clairs sur vos droits, à votre rythme et sans jugement.
Échange confidentiel et sans jugement. Vous restez maître de chaque étape.
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Les violences prennent des formes variées. Toutes peuvent être qualifiées et sanctionnées par la loi.
Gifles, coups, bousculades, blessures : des violences physiques volontaires, qu'elles laissent ou non des traces visibles.
Conjoint, ex-conjoint, parent : ce lien constitue une circonstance aggravante qui alourdit la sanction.
Rixe, agression de rue, violence au travail ou dans les transports : la victime a les mêmes droits, même face à un inconnu.
Les violences ne sont pas que physiques. Menaces et atteintes répétées peuvent aussi être qualifiées et constatées (retentissement, ITT psychologique).
En droit français, la durée d'ITT (incapacité totale de travail) et les circonstances aggravantes déterminent la qualification et la peine encourue. Parcourez les paliers pour voir le cadre légal réel qui s'y rattache. C'est une information générale, pas l'analyse de votre dossier.
Qualification pénale
Délit (tribunal correctionnel)
Art. 222-11 du Code pénal
Des violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours constituent un délit, puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines augmentent fortement en présence de circonstances aggravantes.
Faire qualifier ma situationRepères issus du Code pénal, à titre indicatif. Seul l'examen de votre situation par un avocat permet de qualifier précisément les faits et la peine encourue.
Le certificat médical et la preuve sont au cœur du dossier. Rassemblez-les à votre rythme et en sécurité.
Qu'est-ce que l'ITT ? — L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes courants de la vie quotidienne. Elle ne se confond pas avec l'arrêt de travail professionnel : elle est évaluée par un médecin et constitue un repère central de la qualification pénale.
Des étapes claires, que vous pouvez engager à votre rythme et avec un accompagnement.
Éloignez-vous du danger, consultez (urgences, UMJ, médecin) et demandez un certificat constatant les blessures et l'ITT.
Conservez certificat, photos datées, témoignages et éléments matériels. Une main courante peut aussi dater un signalement.
Au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé.
L'avocat vous accompagne tout au long de la procédure, demande réparation et engage la voie d'indemnisation adaptée (CIVI / SARVI).
Délais de prescription (repère) — l'action publique se prescrit en principe par 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, à compter des faits. Des règles particulières s'appliquent, notamment aux victimes mineures. Faites vérifier votre délai au plus tôt.
Cochez les circonstances qui correspondent à votre agression. L'outil vérifie instantanément si elles constituent des circonstances aggravantes légales et affiche la qualification pénale résultante avec la peine maximale encourue — fondé sur les art. 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal.
Incapacité totale de travail (ITT) constatée
Lien avec l'auteur de l'agression
Vulnérabilité de la victime
Moyen employé ou modalités de l'agression
Lieu de l'agression
Qualité particulière de la victime
Qualification applicable
Violences sans ITT longue ni circonstance aggravante
Art. R.625-1 du Code pénal
Sans circonstance aggravante ni ITT supérieure à 8 jours, les faits relèvent d'une contravention de 5e classe. Une seule circonstance aggravante suffit à les requalifier en délit — c'est le changement le plus radical qui soit.
Faire analyser ma situation par un avocatOutil indicatif fondé sur les art. 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 CP. Seul un avocat peut qualifier précisément les faits au regard de l'ensemble des circonstances de votre dossier.
Saisissez la date des faits et la nature probable des violences pour savoir si le délai de prescription est encore ouvert — et combien de temps il reste.
Renseignez la date des faits
pour obtenir une estimation.
Règles dérogatoires à connaître
La reconnaissance de votre statut de victime ouvre des voies d'indemnisation publiques, y compris lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.
Pour les faits graves (ITT importante, infirmité, agression sexuelle, mort), une commission rattachée au tribunal judiciaire peut indemniser intégralement, via le Fonds de garantie (FGTI).
Pour les préjudices plus légers, le SARVI aide la victime à recouvrer les dommages-intérêts fixés par le tribunal lorsque l'auteur condamné ne les verse pas.
Renseignez les principaux postes de préjudice pour obtenir des fourchettes indicatives basées sur les barèmes ONIAM et les moyennes de jurisprudence des cours d'appel.
Votre situation
L'âge détermine la valeur du point d'AIPP selon la jurisprudence : plus la victime est jeune, plus le point vaut cher.
DFT à 100 % : barème indicatif ~28–35 €/jour (référentiel ONIAM)
DFT partiel à domicile : ~18–27 €/jour selon la gêne constatée
Évalué par expertise médicale judiciaire. La valeur du point varie de ~1 300 € (70 ans) à ~6 000 € (< 25 ans).
Cotée par le médecin expert : 1 (très légères) à 7 (exceptionnelles). 3/7 est le niveau le plus fréquent en cas d'agression.
Cicatrices visibles, défigurement, atteinte à l'apparence physique perceptible par un tiers.
Renseignez au moins un poste
pour voir les fourchettes indicatives.
Des services gratuits, confidentiels et tenus par des professionnels. Demander de l'aide, c'est déjà agir.
Numéros de services publics français, vérifiables. Le portail signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr permet aussi un échange en ligne 24h/24.
L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes essentiels du quotidien. Évaluée par un médecin, elle est un repère central : selon qu'elle est inférieure ou supérieure à 8 jours, les violences relèvent en principe d'une contravention ou d'un délit. Une circonstance aggravante peut toutefois changer cette qualification.
Non. Des violences sans trace apparente restent punissables, et le retentissement psychologique peut lui aussi être constaté médicalement (ITT psychologique). Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé, que les blessures soient visibles ou non.
La main courante date et consigne des faits sans déclencher de poursuites. La plainte saisit la justice et peut conduire à une enquête puis à des poursuites. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République.
C'est demander, dans le cadre du procès pénal, la reconnaissance de votre préjudice et sa réparation (dommages-intérêts). L'avocat porte votre voix, formule les demandes d'indemnisation et veille au respect de vos droits à chaque étape.
Vous pouvez tout de même être indemnisé·e. La CIVI (via le Fonds de garantie) indemnise les préjudices graves, et le SARVI aide à recouvrer les sommes lorsque l'auteur condamné ne les verse pas. Un avocat vous oriente vers la voie adaptée.
Vous pouvez engager seul·e certaines démarches. L'avocat vous aide cependant à qualifier les faits, à réunir les preuves utiles, à vérifier la prescription, à vous constituer partie civile et à obtenir réparation. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Expliquez ce que vous avez vécu avec vos mots. Vous serez écouté·e sans jugement et orienté·e vers un avocat sensibilisé à l'accompagnement des victimes de violences.
🔒 Confidentiel · Sans engagement · Aide juridictionnelle possible selon vos ressources