Parler à un avocat
En danger immédiatComposez le 17 (police / gendarmerie) ou le 112. Sourds et malentendants : 114 par SMS. Urgence vitale : 15 (SAMU).
Agressions · coups et blessures · violences volontaires

Ce que vous avez subi a un nom dans la loi.

Les violences volontaires sont réprimées par le Code pénal. Quelle que soit leur gravité, vous avez le droit d'être protégé·e, soigné·e, reconnu·e comme victime et indemnisé·e. Nous posons des mots clairs sur vos droits, à votre rythme et sans jugement.

Échange confidentiel et sans jugement. Vous restez maître de chaque étape.

Outil gratuit

Indemnisation : faites le point en 2 minutes

Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.

Faire le point gratuitement
Reconnaître ce que vous avez vécu

Les violences prennent des formes variées. Toutes peuvent être qualifiées et sanctionnées par la loi.

Coups & blessures

Gifles, coups, bousculades, blessures : des violences physiques volontaires, qu'elles laissent ou non des traces visibles.

Violences au sein du couple / famille

Conjoint, ex-conjoint, parent : ce lien constitue une circonstance aggravante qui alourdit la sanction.

Agressions dans l'espace public

Rixe, agression de rue, violence au travail ou dans les transports : la victime a les mêmes droits, même face à un inconnu.

Violences psychologiques

Les violences ne sont pas que physiques. Menaces et atteintes répétées peuvent aussi être qualifiées et constatées (retentissement, ITT psychologique).

Gravité & loi

Comment la loi gradue la gravité des violences

En droit français, la durée d'ITT (incapacité totale de travail) et les circonstances aggravantes déterminent la qualification et la peine encourue. Parcourez les paliers pour voir le cadre légal réel qui s'y rattache. C'est une information générale, pas l'analyse de votre dossier.

Qualification pénale

Délit (tribunal correctionnel)

Art. 222-11 du Code pénal

Des violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours constituent un délit, puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines augmentent fortement en présence de circonstances aggravantes.

Faire qualifier ma situation

Repères issus du Code pénal, à titre indicatif. Seul l'examen de votre situation par un avocat permet de qualifier précisément les faits et la peine encourue.

L'ITT et les preuves, pour faire reconnaître les faits

Le certificat médical et la preuve sont au cœur du dossier. Rassemblez-les à votre rythme et en sécurité.

  • Certificat médical & ITTFaites-vous examiner sans tarder. Le médecin (urgences, UMJ, médecin traitant) constate les blessures et évalue l'ITT.
  • Photos des blessuresDatées, dans le temps : l'évolution des lésions (hématomes, cicatrices) documente la réalité des faits.
  • TémoignagesAttestations de témoins ou de proches ayant constaté les faits ou leur retentissement (modèle Cerfa n°11527).
  • Récit daté des faitsNotez ce qui s'est passé, où, quand, qui était présent, pendant que les souvenirs sont précis.
  • Éléments matérielsVêtements, objets, vidéosurveillance, messages de menaces : à conserver sans les altérer.
  • Suivi médical & psychologiqueArrêts de travail, comptes rendus, suivi psy : ils documentent le préjudice dans la durée.

Qu'est-ce que l'ITT ? — L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes courants de la vie quotidienne. Elle ne se confond pas avec l'arrêt de travail professionnel : elle est évaluée par un médecin et constitue un repère central de la qualification pénale.

Vos voies d'action

Des étapes claires, que vous pouvez engager à votre rythme et avec un accompagnement.

  1. 01

    Se mettre en sécurité & se faire soigner

    Éloignez-vous du danger, consultez (urgences, UMJ, médecin) et demandez un certificat constatant les blessures et l'ITT.

  2. 02

    Documenter les faits

    Conservez certificat, photos datées, témoignages et éléments matériels. Une main courante peut aussi dater un signalement.

  3. 03

    Porter plainte

    Au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé.

  4. 04

    Se constituer partie civile & être indemnisé·e

    L'avocat vous accompagne tout au long de la procédure, demande réparation et engage la voie d'indemnisation adaptée (CIVI / SARVI).

Délais de prescription (repère) — l'action publique se prescrit en principe par 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, à compter des faits. Des règles particulières s'appliquent, notamment aux victimes mineures. Faites vérifier votre délai au plus tôt.

Ma situation est-elle aggravée ?

Identificateur de circonstances aggravantes

Cochez les circonstances qui correspondent à votre agression. L'outil vérifie instantanément si elles constituent des circonstances aggravantes légales et affiche la qualification pénale résultante avec la peine maximale encourue — fondé sur les art. 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal.

Incapacité totale de travail (ITT) constatée

Lien avec l'auteur de l'agression

Vulnérabilité de la victime

Moyen employé ou modalités de l'agression

Lieu de l'agression

Qualité particulière de la victime

Contravention

Qualification applicable

Violences sans ITT longue ni circonstance aggravante

Art. R.625-1 du Code pénal

Peine maximale encourueAmende jusqu'à 1 500 €
Prescription de l'action publique1 an

Sans circonstance aggravante ni ITT supérieure à 8 jours, les faits relèvent d'une contravention de 5e classe. Une seule circonstance aggravante suffit à les requalifier en délit — c'est le changement le plus radical qui soit.

Faire analyser ma situation par un avocat

Outil indicatif fondé sur les art. 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 CP. Seul un avocat peut qualifier précisément les faits au regard de l'ensemble des circonstances de votre dossier.

Ai-je encore le temps de porter plainte ?

Vérificateur de prescription

Saisissez la date des faits et la nature probable des violences pour savoir si le délai de prescription est encore ouvert — et combien de temps il reste.

Qualification probable des faits

Renseignez la date des faits
pour obtenir une estimation.

Règles dérogatoires à connaître

Victime mineurePour les délits et crimes de violences, la prescription ne court qu'à compter du 18e anniversaire de la victime (art. 8 al. 4 et 9-1 al. 3 CPP). Des faits anciens peuvent ne pas être prescrits.
Violences conjugalesLe délai court à compter du dernier acte, pas du premier. En cas de violences répétées, le point de départ effectif peut être bien plus récent que le premier incident.
Causes d'interruptionUn acte de poursuite ou d'instruction (plainte, réquisitoire, convocation…) interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai entier. Des délais apparemment expirés peuvent être rouverts.
Réparer le préjudice

Être indemnisé·e, même si l'auteur ne paie pas

La reconnaissance de votre statut de victime ouvre des voies d'indemnisation publiques, y compris lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

CIVI

Commission d'indemnisation des victimes

Pour les faits graves (ITT importante, infirmité, agression sexuelle, mort), une commission rattachée au tribunal judiciaire peut indemniser intégralement, via le Fonds de garantie (FGTI).

SARVI

Aide au recouvrement

Pour les préjudices plus légers, le SARVI aide la victime à recouvrer les dommages-intérêts fixés par le tribunal lorsque l'auteur condamné ne les verse pas.

Nomenclature Dintilhac — Barèmes ONIAM & jurisprudence

Simulateur de préjudice corporel

Renseignez les principaux postes de préjudice pour obtenir des fourchettes indicatives basées sur les barèmes ONIAM et les moyennes de jurisprudence des cours d'appel.

Votre situation

35 ans

L'âge détermine la valeur du point d'AIPP selon la jurisprudence : plus la victime est jeune, plus le point vaut cher.

0 j

DFT à 100 % : barème indicatif ~28–35 €/jour (référentiel ONIAM)

0 j

DFT partiel à domicile : ~18–27 €/jour selon la gêne constatée

0 %

Évalué par expertise médicale judiciaire. La valeur du point varie de ~1 300 € (70 ans) à ~6 000 € (< 25 ans).

Souffrances endurées — cotation sur 7

Cotée par le médecin expert : 1 (très légères) à 7 (exceptionnelles). 3/7 est le niveau le plus fréquent en cas d'agression.

Préjudice esthétique permanent — cotation sur 7

Cicatrices visibles, défigurement, atteinte à l'apparence physique perceptible par un tiers.

Renseignez au moins un poste
pour voir les fourchettes indicatives.

Vous n'êtes pas seul·e

Lignes d'aide & ressources publiques

Des services gratuits, confidentiels et tenus par des professionnels. Demander de l'aide, c'est déjà agir.

Numéros de services publics français, vérifiables. Le portail signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr permet aussi un échange en ligne 24h/24.

Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ITT et pourquoi est-elle si importante ?

L'incapacité totale de travail est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes essentiels du quotidien. Évaluée par un médecin, elle est un repère central : selon qu'elle est inférieure ou supérieure à 8 jours, les violences relèvent en principe d'une contravention ou d'un délit. Une circonstance aggravante peut toutefois changer cette qualification.

Faut-il des blessures visibles pour porter plainte ?

Non. Des violences sans trace apparente restent punissables, et le retentissement psychologique peut lui aussi être constaté médicalement (ITT psychologique). Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé, que les blessures soient visibles ou non.

Quelle différence entre main courante et plainte ?

La main courante date et consigne des faits sans déclencher de poursuites. La plainte saisit la justice et peut conduire à une enquête puis à des poursuites. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République.

Que veut dire « se constituer partie civile » ?

C'est demander, dans le cadre du procès pénal, la reconnaissance de votre préjudice et sa réparation (dommages-intérêts). L'avocat porte votre voix, formule les demandes d'indemnisation et veille au respect de vos droits à chaque étape.

Et si l'auteur est inconnu ou ne peut pas payer ?

Vous pouvez tout de même être indemnisé·e. La CIVI (via le Fonds de garantie) indemnise les préjudices graves, et le SARVI aide à recouvrer les sommes lorsque l'auteur condamné ne les verse pas. Un avocat vous oriente vers la voie adaptée.

Ai-je vraiment besoin d'un avocat ?

Vous pouvez engager seul·e certaines démarches. L'avocat vous aide cependant à qualifier les faits, à réunir les preuves utiles, à vérifier la prescription, à vous constituer partie civile et à obtenir réparation. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.

Parler à un avocat, en confiance

Expliquez ce que vous avez vécu avec vos mots. Vous serez écouté·e sans jugement et orienté·e vers un avocat sensibilisé à l'accompagnement des victimes de violences.

🔒 Confidentiel · Sans engagement · Aide juridictionnelle possible selon vos ressources

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